Demission

Peut-on refuser une démission ?

Par forzinetti-nadine
Le 30/09/2024
Dans Formation
0 commentaire

Drôle de question souvent posée lors des formations « Droit du travail » car la démission est une rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié

Un salarié en CDI peut prendre l’initiative de rompre son contrat de travail en présentant sa démission.

Pour être valable, le salarié devra manifester clairement et sans équivoque son intention de mettre fin à son contrat de travail. En principe, sa démission ne sera soumise à aucune exigence de formalisme et de motivation. A titre d’exemple, une démission orale, librement consentie, est admise contrairement à une démission donnée sur le coup de la colère, de la contrainte ou motivée par des manquements de l’employeur.

Depuis le 19 avril 2023, vous pouvez mobiliser un nouveau mécanisme de rupture si l’un de vos salariés abandonne son poste de travail : la présomption de démission. (Je vous prépare un article complémentaire).

Démission : un pouvoir de l’employeur limité

Vous ne pouvez pas refuser une démission valablement exprimée : une démission n’est pas soumise à votre acceptation.

En revanche, vous devez intervenir :

En cas de démission orale, il est recommandé, de solliciter un écrit auprès de celui-ci afin de vous assurer de son intention.
En cas de démission pouvant faire penser à une prise d’acte de rupture, demandez au salarié des explications
Si le salarié souhaite revenir sur sa décision, vous êtes libre d’accepter ou de refuser ce revirement.
Vous pourrez prendre l’initiative de dispenser le salarié d’exécuter totalement ou partiellement son préavis. Dans ce cas, vous serez tenu au versement d’une indemnité de préavis égale à la rémunération et aux avantages que celui-ci aurait dû percevoir durant la période dispensée.
A l’inverse, si le salarié aspire à une dispense de préavis, il vous appartiendra d’accepter ou de refuser cette proposition. En cas d’acceptation, vous ne serez pas tenu au versement de l’indemnité de préavis.